Statuts de l’association nationale pour les personnes sourdaveugles
Adoptés lors de l’Assemblée Générale du 9 décembre 1978
Modifiés les 19 novembre 1982, 8 mars 1983, 31 mai 1986, 14 novembre 1992, 1er octobre 1994, 8 novembre 1997, 13 juin 2004, 5 novembre 2005, 3 octobre 2009, 9 juin 2013 et 25 avril 2018
Article 1er – Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 Août 1901, sous la dénomination : « Association Nationale pour les Personnes SourdAveugles » et avec l’acronyme ANPSA.
Article 1.1 Définition d’une personne sourdaveugle
Une personne sourdaveugle est toute personne atteinte de surdicécité quel que soit son origine, sa forme et son évolution.
Article 1.2 Définition de la surdicécité :
« La surdicécité est un handicap rare qui résulte de l’association d’une déficience visuelle et auditive qui entraîne pour la personne une incapacité d’interagir avec le monde et d’exercer son droit d’être humain et de citoyen, sans les aides et les adaptations nécessaires. »
Article 2 – Buts
A – Buts généraux
L’Association se propose d’être :
- Le promoteur de la reconnaissance de la surdicécité dans sa spécificité,
- Un carrefour de rencontre des personnes sourdaveugles elles-mêmes et de leurs parents et amis ainsi que des professionnels,
- L’instance où les personnes sourdaveugles expriment elles-mêmes leurs besoins et leurs désirs,
- Un instrument mis à leur disposition pour acquérir le maximum d’autonomie.
- Et d’une manière générale, s’intéresser à tous les problèmes relatifs aux personnes sourdaveugles et être une association ressource, de bienfaisance.
- L’Association définira les actions à mener au service des personnes sourdaveugles et leurs priorités, en vue principalement, de répondre à leurs besoins, d’améliorer leurs conditions de vie, de promouvoir leur inclusion sociale et des services adaptés.
- L’association se dote des moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la réalisation de ces buts.
Article 3 – Siege
Le siège social est fixé à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 4 – Composition
L’Association se compose de membres actifs et personnes morales répartis en 3 composantes :
1- Membres actifs
a) Personnes physiques :
- Composante 1 : Personnes ayant une surdicécité
- Composante 2 : Représentants légaux, familles, professionnels qui exercent dans le champ de la surdicécité et amis
b) Personnes morales :
- Composante 3 : Associations gestionnaires d’établissements ou services d’accompagnants ou projetant d’accompagner des personnes atteintes de surdicécité. Associations ou organismes concernés par la surdicécité.
2- Membres d’honneur et membres bienfaiteurs qui se constituent en Comité d’Honneur
Article 5 – Admission et radiation
L’admission des personnes physiques ou morales ainsi que les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs au sein de l’Association est validée par le Conseil d’Administration.
Il est entendu que les membres doivent avoir la majorité légale (18 ans ou émancipation) pour voter et être éligible.
La qualité de membre se perd par la démission, le décès, le non-paiement de la cotisation. La qualité de membre se perd également par la radiation définitive ou temporaire prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil pour fournir des explications
Article 6 – Ressources
Les ressources de l’Association comprennent :
- Le montant des cotisations déterminé chaque année par le Conseil d’Administration et ratifié par l’Assemblée générale.
- Les subventions,
- Les dons et legs. A ce sujet l’Association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du Ministère ou du Préfet en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, et à adresser au Préfet, un rapport annuel sur sa situation et ses comptes, y compris ceux des comités locaux s’il en existe, ainsi qu’à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à lui rendre compte du fonctionnement des dits établissements.
- Et d’une façon générale toutes ressources autorisées par la loi.
Article 7 – Assemblée Générale
L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation, à quelque titre qu’ils soient affiliés. Elle se réunit chaque année. La date et l’ordre du jour sont fixés par le Bureau ou, en cas d’urgence, par le Président.
Un mois avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du secrétariat général ; l’ordre du jour est adressé préalablement à la réunion ainsi que les rapports qui doivent faire l’objet de votes par l’assemblée générale.
Le Président expose la situation morale de l’association et propose un programme d’action pour l’année à venir en fonction des possibilités financières de l’association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.
Il est procédé tous les ans au renouvellement, au scrutin secret (Cf. règlement intérieur pt 2), des postes à pourvoir appartenant au tiers sortant.
Le vote par correspondance est admis pour les membres sourdaveugles, soit en braille, soit en noir.
Chaque membre dispose d’une voix.
Lorsque la cotisation d’un ménage équivaut à deux cotisations, celle-ci permet de bénéficier de deux bulletins de vote (un par personne ayant cotisé), toutefois seul l’un des deux conjoints peut se porter candidat à l’élection au Conseil d’Administration.
Le membre empêché d’assister à l’Assemblée peut déléguer pour le représenter un autre membre. Le membre présent ne peut réunir, outre le sien, que trois mandats.
Tout membre personne physique ne peut être représenté que par une autre personne physique.
Un membre ne peut siéger à la fois en tant que personne physique et représentant d’une personne morale, cette dernière ne pouvant être représentée que par son président ou une personne dûment mandatée par lui.
Les délibérations de l’Assemblée ne sont valables qu’à la condition d’obtenir la majorité requise (cf. règlement intérieur pt 6) des voix de l’ensemble des membres présents ou représentés dans le respect du plein exercice du vote de chacun.
Article 8 – Conseil d’administration
L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé au maximum de 18 membres rééligibles.
Chaque membre présent ou représenté à l’Assemblée Générale élit les candidats de son choix dans chacune des composantes définies dans l’art 4 des statuts, soit :
Dans la composante 1,
6 administrateurs : personnes ayant une surdicécité
Dans la composante 2,
6 administrateurs : représentants légaux, membres de familles d’enfants et adultes sourdaveugles, professionnels et amis.
Dans la composante 3 :
6 administrateurs personnes morales. Les administrateurs des personnes morales sont mandatés par l’instance dirigeante de la personne morale.
Un règlement intérieur est établi.
Le Conseil est renouvelé par tiers tous les ans au scrutin secret, à la majorité requise (Cf. règlement intérieur pt 2) et en fonction des vacances statutaires ou par défaut.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses Membres par cooptation de préférence dans la même composante. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les mandats des Membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des Membres remplacés ceci afin de maintenir le renouvellement par tiers.
Chaque membre du Conseil d’administration dispose d’une voix lors des réunions du conseil. Toutefois en cas de vote à égalité 9/9, la voix du ou de la Présidente est prépondérante et sera comptée double.
Le Conseil élit un bureau composé (Cf. règlement intérieur) de :
- un Président
- un (ou des) Vice(s)-Président(s)
- un Secrétaire général
- un Secrétaire général adjoint
- un Trésorier
- un Trésorier Adjoint.
Autant que possible chaque composante sera représentée au sein du Bureau.
La présidence revient à tour de rôle et dans l’ordre indiqué aux composantes. La présidence est attribuée pour 3 ans renouvelables une fois, cette présidence étant tenue par la même personne. Si cette personne ne souhaite pas renouveler son mandat, la présidence revient à la composante suivante. En cas de démission lors de la première mandature de la personne, il est souhaitable, autant que possible qu’un administrateur issu de la même composante prenne le relais jusqu’à la fin du mandat.
Toute personne invitée par le bureau peut assister aux délibérations du Conseil d’Administration avec voix consultative.
Le conseil d’administration est compétent pour décider d’agir en justice ou de défendre l’association dans les actions intentées contre elle. Il peut déléguer ce pouvoir au président ou à un membre du Bureau.
Article 9 – Modification des statuts
Elle est prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur proposition du Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.
Article 10 – Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers des membres et la moitié au moins des personnes sourdaveugles ou de leurs représentants légaux présents ou représentés à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif dévolu conformément à l’article de la loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 août 1901.